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6 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil du droit d'obtenteur

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, l'article XI.127, § 2, inséré par la loi du 19 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 12 mai 2015 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit d'obtenteur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, l'article 43, § 1er;

Considérant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis,

Arrête :

Article 1er. Sont nommés membres du Conseil du droit d'obtenteur visé à l'article XI.127 du Code de droit économique :

  1. en tant que personnes particulièrement qualifiées en matière de génétique, de botanique ou de phytotechnie, respectivement des plantes agricoles, des légumes et fruits, des produits horticoles non comestibles et des plantes forestières :

    - Mme Faux Françoise;

    - Mme Lassois Ludivine;

    - Mme Soete Alice;

    - M. Demolder Jan;

    - M. De Storme Nico;

    - M. Du Jardin Patrick;

    - M. Huyghe François;

    ...

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