May 06, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 17 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2016 portant exécution du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance, en ce qui concerne les conditions pour l'entreprise
- 5 MAI 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits
- 29 AVRIL 2020. - Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2020
- 2 MAI 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre de la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique. - Erratum
- 29 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 27 relatif au soutien de la recherche et du développement en Wallonie dans le cadre de l'Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19
- 23 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives
- 28 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités annexée, visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
- 24 AVRIL 2020. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
- 23 AVRIL 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à la définition des groupes à risque et la fixation des cotisations en leur faveur pour la période 2019-2020 (1)
Autres arrêtés
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 26 janvier 2020, qui produit ses effets le 1er février 2020, Mme Aagje ECKELMANS, attaché auprès du Service public fédéral Finances
- Pouvoirs locaux BRAINE-LE-CHATEAU. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve la délibération du 27 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Braine-le-Château établit
- 23 MARS 2020. - Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention arrêtées le 22 décembre 2005 des ouvrages de prise d'eau souterraines dénommés « Devant le Bois » et « Derrière le Réservoir » sis sur le territoire de la commune de Gouvy
- 23 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant la désignation des membres du Conseil supérieur des Sports
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 21 avril 2020, M. Arnaud DEVOS
- Aménagement du Territoire Un arrêté ministériel du 7 avril 2020 octroie l'agrément de type 2 pour l'élaboration ou la révision du schéma d'orientation local et du guide communal d'urbanisme à la
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 26 janvier 2020, qui produit ses effets le 1er février 2020, Mme Margot H. NEUFKENS, attaché auprès du Service public fédéral Finances
- Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2020
- Conseil du Contentieux des Étrangers Par ordonnance 2020/01 du 28 avril 2020 du Premier Président du Conseil du Contentieux des Etrangers