23 MARS 2020. - Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention arrêtées le 22 décembre 2005 des ouvrages de prise d'eau souterraines dénommés « Devant le Bois » et « Derrière le Réservoir » sis sur le territoire de la commune de Gouvy

La Ministre de l'Environnement,

Vu le Code de l'Eau, notamment les articles R157 § 1er 5° à R.162, modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les prises d'eau souterraine, les zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;

Vu l'Arrêté ministériel du 22 décembre 2005 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraines dénommés « Devant le Bois » et « Derrière le Réservoir » sis sur le territoire de la commune de Gouvy arrêtées sans programme d'actions ;

Vu la lettre recommandée à la poste du 7 octobre 2019 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du programme d'actions à l'Administration communale de Gouvy;

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable conclu entre l'exploitant et la Société Publique de Gestion de l'Eau en date du 20 juin 2001 ;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant en date du 5 septembre 2016 sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 12 août 2018 relatives aux points suivants :

- L'achat de parcelles en IIA ne relève par de mesures de mise en conformité mais sera pris en charge dans le cadre du contrat de service ; cette mesure est soustraite du programme d'actions ;

- La mise en place d'une station d'épuration individuelle sera traitée dans le cadre de l'étude de zone d'assainissement qui fera l'objet d'un arrêté ministériel. Cette station d'épuration individuelle pourra éventuelle faire l'objet d'une prime, suivant les conditions d'obtention de la GPAA. Cette mesure est soustraite du programme d'actions ;

- la mise en conformité d'un réservoir d'hydrocarbure.

Vu la dépêche ministérielle du 7 octobre 2019 adressant au Collège communal de Gouvy le projet d'arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention des ouvrages de prise d'eau souterraines dénommés « Devant le Bois » et «...

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