23 AVRIL 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à la définition des groupes à risque et la fixation des cotisations en leur faveur pour la période 2019-2020 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la production de films;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à la définition des groupes à risque et la fixation des cotisations en leur faveur pour la période 2019-2020.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 avril 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour la production de films
Convention collective de travail du 27 septembre 2019
Définition des groupes à risque et fixation des cotisations en leur faveur pour la période 2019-2020 (Convention enregistrée le 17 octobre 2019 sous le numéro 154537/CO/303.01)
Article 1er. Objectif
La présente convention collective de travail est conclue en application du titre XIII, chapitre VIII, section 1ère - Efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) et de l'arrêté royal du 23 août 2015 modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2013 d'exécution de l'article 191, § 3 de la loi du 27 décembre 2006.
La présente convention collective de travail définit les groupes à risque et fixe les cotisations perçues par l'ONSS en faveur des groupes à risque pour 2019 et 2020.
Art. 2. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour la production de films.
Art. 3. Cotisations
Pour mémoire, à partir du 1er janvier 2013, chaque employeur verse une cotisation de 0,10 p.c. en faveur des groupes à risque, destinée au "Fonds social pour la production de films".
Ces cotisations sont calculées sur la base du salaire global des travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et tel que prévu à l'article 23 de la loi...
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