April 24, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications. - Traduction allemande
- 24 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de technicien de mesure
- 24 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de technicien de laboratoire
- 24 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de « rentmeester » (régisseur)
- 24 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'assistant de laboratoire
- 24 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de menuisier extérieur bois
- 24 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de collaborateur bois
- 22 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 11 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona
- 9 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Autres arrêtés
- 9 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant agrément d'établissements et de centres pour le prélèvement, la préparation, la conservation et la distribution du sang et des dérivés sanguins labiles d'origine humaine
- 21 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Schaerbeek
- Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 2972 du 23 février 2020
- 16 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant adoption de la cession partielle à SA Elia Asset de l'autorisation de construction et du permis d'exploitation d'un parc éolien offshore situé au sud-ouest du Thorntonbank et sud-est du Lodewijkbank octroyé à SA Rentel
- Personnel civil. - Distinctions honorifiques. - Ordres nationaux Par arrêté royal n° 2971 du 17 février 2020: Est nommée Officier de l'Ordre de la Couronne à la date du 15 novembre 2019: Mme Nee
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire Par arrêté du Directeur général du 2 avril 2020
- Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte catholique. - Lebbeke. - Transformation de deux places de desservant en deux places de vicaire Par arrêté royal
- Personnel. - Démission d'office Par arrêté royal du 7 avril 2020, la peine disciplinaire de la démission d'office est infligée, à partir du 1er mai 2020, à M. NGALULA-MUKANA
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 7 avril 2020, - entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Deman I., substitut général près la cour du travail de Gand