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21 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Schaerbeek

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Vu l'article 301 du Code Bruxellois de l'aménagement du territoire du 9 avril 2004, modifié par les ordonnances du 14 mai 2009, du 3 avril 2014 et du 30 novembre 2017;

Vu l'article 5, 1° /1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013;

Vu l'article 5, 7° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Schaerbeek;

Vu la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schaerbeek du 10 décembre 2019 par laquelle il est proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner M. Benjamin HOFMANS et M. Blaise DEVILLERS pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du...

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