9 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997 ;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
Vu la proposition de la Commission de convention orthopédistes-organismes assureurs du 5 juin 2018;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 5 juin 2018;
Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire donné le 20 février 2019;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé prise le 25 février 2019;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mai 2019 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 février 2020 ;
Vu l'avis 67.009/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales ;
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 29, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 octobre 2016, sont apportées les modifications suivantes :
-
Au § 1er, A, le Groupe principal IX : Coquilles-sièges ODLF/OLF est remplacé par ce qui suit :
Groupe principal IX : Orthèses d'assise ODLF/OLF :
Sur mesure
654754 - 654765 Orthèse d'assise ODLF pour bénéficiaires jusqu'au 18ème anniversaire (groupe cible A1) T 879,35
654776 - 654780 Orthèse d'assise OLF pour bénéficiaires jusqu'au 18ème anniversaire (groupe cible A1) T 725,03
654791 - 654802 Orthèse d'assise ODLF pour bénéficiaires à partir du 18ème anniversaire (groupe cible A2) T 953,46
654813 - 654824 Orthèse d'assise OLF pour bénéficiaires à partir du 18ème anniversaire (groupe cible A2) T 778,39
654835 - 654846 Orthèse d'assise ODLF pour bénéficiaires à partir du 18ème anniversaire (groupe cible B1) T 953,46
654850 - 654861 Orthèse d'assise ODLF pour bénéficiaires à partir du 18ème anniversaire (groupe cible B2) T 953,46
;
-
Au § 1er, A, le Groupe principal XI : Accessoires, réparation et entretien est remplacé par ce qui suit :
Groupe principal XI : Accessoires, réparation et entretien pour les groupes principaux I à VIII et le groupe principal X :
Sur mesure
646531 - 646542 Réparation et entretien d'un corset orthopédique ou d'un lombostat en cuir moulé, en matière plastique ou en cuir et coutil avec armature métallique complète, par année, par T 20 T 4
646553 - 646564 Réparation et entretien d'une orthèse du cou, par année, par T 20 T 4
653376 - 653380 Réparation et entretien d'appareils préfab tête-cou-tronc, par T 20, par an T 2,6
Préfab:
646590 - 646601 Pelote pneumatique pour corset T 77,75
;
-
Au § 1er, A, après le groupe principal XI, un groupe principal XII, rédigé comme suit, est inséré :
Groupe principal XII : Accessoires, réparation et entretien pour le groupe principal IX
1. Accessoires fabriqués sur mesure
Sur-mesure :
658490 - 658501 Appuie-tête moulé anatomiquement T 24,52
658512 - 658523 Repose-bras moulé anatomiquement (par membre) T 15,82
658534 - 658545 Repose-jambe moulé anatomiquement (par membre) T 46,45
658556 - 658560 Palette pose-pied (par pied) T 17,24
658571 - 658582 Repose-jambes bilatéral monobloc moulé y compris la palette pose-pieds T 116,33
658593 - 658604 Repose-pied moulé avec fixation au pied et/ou à la cheville moulée anatomiquement (par pied) T 23,66
658615 - 658626 Tablette sur mesure avec système de fixation (groupe cible A1) T 99,30
658630 - 658641 Plot d'abduction amovible, fixé sur l'assise T 86,73
658652 - 658663 Barre d'appui infra-patellaire rigide et réglable en cas de défaut de posture de la hanche et/ou fixation du bassin T 160,88
658674 - 658685 Barre d'appui supra fémorale rigide et réglable T 160,88
658696 - 658700 Dossier amovible (groupe cible A1) T 79,07
2. Composants adaptés individuellement sur mesure
Sur-mesure :
658711 - 658722 Articulation hanche (par axe de rotation mécanique) T 53,46
658733 - 658744 Articulation genou (par axe de rotation mécanique) T 51,93
658755 - 658766 Articulation cheville (par axe de rotation mécanique T 43,68
658770 - 658781 Verrou (par axe de rotation mécanique) T 29,91
658792 - 658803 Secteur (par axe de rotation mécanique) T 26,28
658814 - 658825 Système de tête, mono axial T 32,93
658836 - 658840 Système de tête, triaxial T 74,01
658851 - 658862 Fixation du bassin T 47,05
658873 - 658884 Fixation du thorax T 62,39
658895 - 658906 Fixation de l'épaule (par épaule) T 32,18
3. Accessoire préfabriqué
Préfab :
658910 - 658921 Châssis d'intérieur préfabriqué avec fixation par trapèze ou système de fixation similaire, jusqu'au 18ème anniversaire (groupe cible A1) T 617,84
4. Entretien, réparation et adaptation
Sur-mesure :
658932 - 658943 Entretien, réparation et adaptation d'une orthèse d'assise, par T 20, pour le montant total de l'orthèse d'assise y compris les accessoires remboursés, par année T 4
Préfab :
658954 - 658965 Entretien, réparation et adaptation d'un châssis d'intérieur pour une orthèse d'assise, par T 20, pour le montant total du châssis d'intérieur, par année T 2
;
-
Le § 2 est remplacé par ce qui suit :
§ 2. Les prestations visées au § 1er (orthèses, prothèses et appareils orthopédiques) ne sont remboursées que si elles ont été prescrites, tant pour la première fourniture que pour le renouvellement, par un médecin spécialiste en chirurgie, en chirurgie orthopédique, en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, en neurochirurgie, en médecine physique et en revalidation, en rhumatologie, en neurologie, en neuropsychiatrie, en pédiatrie ou en gynécologie-obstétrique, à l'exception, du lombostat en coutil et métal qui peut être prescrit par tout médecin, des chaussures et applications orthopédiques qui peuvent seulement être prescrites par les médecins dont il est question au § 7, des semelles orthopédiques qui peuvent seulement être prescrites par les médecins dont il est question au § 8, des prothèses myoélectriques qui peuvent être prescrites seulement par les médecins dont il est question au § 12, des prothèses des membres inférieurs qui peuvent seulement être prescrites par les médecins dont il est question au § 13, des vêtements compressifs et masques pour grands brûlés qui peuvent seulement être prescrits par les médecins dont il est question au § 18 et des orthèses d'assise qui peuvent seulement être prescrites par les médecins dont il est question au § 26.
;
-
Dans le texte en néerlandais, le mot "geneesheer" est chaque fois remplacé par le mot "arts";
-
Dans le texte en néerlandais, le mot "geneesheer-specialist" est chaque fois remplacé par le mot "arts-specialist";
-
Dans le texte en néerlandais, le mot "geneesheren-specialisten" est chaque fois remplacé par le mot "artsen-specialisten";
-
Dans le texte en néerlandais, le mot "geneesheren" est chaque fois remplacé par le mot "artsen";
-
Dans le texte en néerlandais, le mot "adviserend geneesheer" est chaque fois remplacé par le mot "adviserend arts";
-
après le § 25, un § 26, rédigé comme suit, est inséré :
§ 26. Orthèses d'assise ODLF/OLF
1. Définitions
Description générique :
Orthèse en forme de coquille, offrant un soutien orthopédique au moins à hauteur des cuisses, du bassin, de la colonne vertébrale et soutenant au minimum la 1/2 du tronc dans la profondeur (plan sagittal).
Abréviation générique :
SeO (Seat Orthosis), ODLF/OLF
Synonyme :
Siège-coquille, corset-siège
Définition :
Une orthèse d'assise est un dispositif externe destiné à soutenir les structures et fonctions anatomiques du système neuromusculaire et du squelette, et éventuellement les corriger. Il soutient le tronc, le bassin et les cuisses.
Topographie :
L'orthèse d'assise dorso-lombo-fémorale (ODLF) englobe au moins les cuisses ou parties de celles-ci, le bassin, la colonne vertébrale lombaire, la colonne vertébrale thoracique ainsi que complètement les omoplates.
L'orthèse d'assise lombo-fémorale (OLF) englobe au moins les cuisses ou parties de celles-ci, le bassin, la colonne lombaire mais libère (éventuellement partiellement) les omoplates.
Par orthèse d'assise fabriquée individuellement sur mesure, il faut entendre :
Fabriqué sur mesure signifie adapté aux caractéristiques biomécaniques et fonctionnelles du bénéficiaire.
ET
Orthèse d'assise conçue entièrement individuellement et fabriquée complètement sur mesure selon un concept tridimensionnel (empreinte plâtrée, coussin à dépression, empreinte numérique ou autre système de prise de mesure tridimensionnel).
ET
Les éléments sont fabriqués à partir de matières premières (cuir, matériau indéformable, bois, métal, textile, ...) éventuellement associées à des composants repris au groupe principal XII. 2.
ET
La fabrication, l'adaptation et la finition s'effectuent en collaboration avec un atelier d'orthopédie.
Par composant, il faut entendre :
Un élément fourni par l'industrie (barre, verrou, mécanisme à ressort, engrenage, articulations, ...) qui est adapté aux mensurations du bénéficiaire.
Par accessoire fabriqué individuellement sur mesure, il faut entendre :
Accessoire conçu entièrement individuellement et fabriqué complètement sur mesure selon un concept tridimensionnel (empreinte plâtrée, coussin à dépression, empreinte numérique ou autre système de prise de mesure tridimensionnel).
ET
Les accessoires (Groupe principal XII.1) sont fabriqués à partir de matières premières (cuir, matériau indéformable, bois, métal, textile, ...) éventuellement associées à des composants repris au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI