November 13, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 26 OCTOBRE 2019 - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
- 30 SEPTEMBRE 2019. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables
- 11 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2018 déterminant les subdivisions structurelles duales et les parcours standard dans l'enseignement secondaire, en ce qui concerne l'extension des parcours standard
- 3 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal relatif au repos compensatoire pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation (SCP 315.01) (1)
- 3 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant appel aux candidatures des organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes, du secteur non-marchand et des travailleurs en vue du renouvellement des mandats au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale
- 18 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d'une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres et modifiant diverses dispositions en la matière
- 22 MAI 2019. - Arrêté ministériel relatif à la détermination de la performance énergétique d'un système de fourniture de chaleur externe
- 3 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910 (1)
- 3 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal autorisant les entreprises qui effectuent des activités de transformation sur le site d'exploitation de la SA Audi Brussels à occuper des travailleurs le dimanche (1)
Autres arrêtés
- Comité particulier visé à l'article 28, § 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. - Nomination Par arrêté royal du 3 novembre 2019
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 26 octobre 2019
- Armée. - Force aérienne. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 2868 du 17 octobre 2019
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- Carrière de l'Administration centrale. - Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 26 octobre 2019, Monsieur Bernard LATOUR attaché stagiaire dans la classe A1
- Personnel civil. - Distinctions honorifiques. - Ordres nationaux Par arrêté royal n° 2829 du 31 août 2019 : Sont nommées Chevalier de l'Ordre de Léopold à la date du 15 novembre 2019 : Mme De
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