3 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant appel aux candidatures des organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes, du secteur non-marchand et des travailleurs en vue du renouvellement des mandats au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et notamment l'article 3, § 1er, 2 et 3;
Vu la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination des membres du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 5 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2019 prolongeant les mandats des membres du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 1er et 2 ;
Considérant qu'il y a lieu d'entreprendre la procédure de renouvellement des mandats des membres du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale avant que ces mandats n'arrivent à terme,
Arrête :
Article 1er. En vue du renouvellement des mandats au sein du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, chaque organisation représentative des employeurs, des classes moyennes, du secteur non-marchand et des travailleurs peut présenter sa candidature auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, dans un délai de 4 semaines à partir du jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Les candidatures visées à l'alinéa précédent doivent être envoyées au Ministre de l'Economie.
Les différentes candidatures seront examinées par le Ministre de l'Economie afin de vérifier leur conformité aux conditions énoncées à l'article 3, § 2, alinéas 8 et suivants de l'ordonnance du 8 septembre 1994.
Le Ministre de l'Economie communiquera au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale la liste des organisations répondant à ces conditions.
Les candidatures réceptionnées après le délai de quatre semaines visé à l'alinéa premier seront déclarées irrecevables.
Art. 2. Les organisations des classes moyennes candidates doivent prouver qu'elles possèdent un siège en Région de Bruxelles-Capitale et fournir un rapport démontrant une participation effective à la représentation et à la défense des indépendants et des petites entreprises.
Afin de démontrer qu'elles répondent à la condition fixée par l'article 3, § 2, alinéa 8, 1°, les organisations des classes moyennes candidates doivent en outre fournir une attestation délivrée par le Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises institué...
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