3 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition générales
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. La présente loi transpose la directive (UE) 2019/475 du Conseil du 18 février 2019 modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l'inclusion de la municipalité italienne de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union et dans le champ d'application territorial de la directive 2008/118/CE.
La loi transpose également la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les Etats membres.
CHAPITRE 2. - Modification du territoire douanier de l'Union
Art. 3. Dans l'article 1er du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 1er juillet 2016, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. L'intérieur du pays ne comprend pas les territoires nationaux suivants faisant partie du territoire douanier de la Communauté :
-
Royaume d'Espagne: les îles Canaries ;
-
République française: les territoires visés à l'article 349 et à l'article 355, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
-
République hellénique: le Mont Athos ;
-
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord: les îles anglo-normandes ;
-
République de Finlande: les îles Aland ;
-
République italienne :
-
Campione d'Italia ;
-
les eaux nationales du lac de Lugano.
L'intérieur du pays ne comprend pas non plus les territoires nationaux suivants ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté :
-
-
République fédérale d'Allemagne :
-
l'île d'Helgoland
-
le territoire de Büsingen ;
-
-
Royaume d'Espagne :
-
Ceuta ;
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Melilla ;
-
-
République italienne: Livigno ;
-
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord: Gibraltar.".
CHAPITRE 3. - Régime de stocks sous contrat de dépôt
Art. 4. Dans le même Code, il est inséré un article 12ter rédigé comme suit :
"Art. 12ter. § 1er. N'est pas assimilé à une livraison de biens effectuée à titre onéreux le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise sous un régime de stocks sous contrat de dépôt à destination d'un autre Etat membre.
§ 2. Aux fins du présent article, un régime de stocks sous contrat de dépôt est réputé exister lorsque les conditions suivantes sont remplies :
-
les biens sont expédiés ou transportés par un assujetti, ou par un tiers pour le compte de celui-ci, vers un autre Etat membre afin que ces biens y soient livrés à un stade ultérieur et après leur arrivée, à un autre assujetti qui a le droit de devenir propriétaire de ces biens en vertu d'un accord existant entre les deux assujettis ;
-
l'assujetti qui expédie ou transporte les biens n'a pas établi le siège de son activité économique et ne dispose pas d'un établissement...
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