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3 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal relatif au repos compensatoire pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation (SCP 315.01) (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, l'article 26bis, § 3, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 janvier 1985;

Vu l'avis de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, donné le 23 août 2019;

Vu l'avis n° 66.604/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 octobre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation.

Art. 2. En cas d'application de l'article 25 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, la période de trois mois dans laquelle le repos compensatoire doit être accordée, fixée par l'article 26bis, § 3, alinéa 1er, de la même loi, est portée à douze mois.

Art. 3...

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