October 09, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 59 ans ou plus, peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et ont exercé un métier lourd (2019-2020) (1)
- 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 62 ans (1)
- 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour 2021 (1)
- 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'instauration d'un régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans du 1er janvier au 30 juin 2021 (1)
- 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement (parcs et jardins) (1)
- 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière (monteurs) (1)
- 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves dans les boulangeries et pâtisseries (1)
- 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 58 ans pour les travailleurs moins valides avec une carrière de 35 ans (1)
- 28 MARS 2019. - Décret relatif aux cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des conseillers au soutien et à l'accompagnement
Autres arrêtés
- Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A323-4295 Par arrêté ministériel du 27 septembre 2019
- 14 AOUT 2019. - Arrêté ministériel classant, comme monument, pour ses intérêts architectural, historique, artistique, paysager et social, le pont de Fosset, sis rue du Pont de Fosset à Amberloup
- 9 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel accordant à la Fédération royale belge de Canoë dérogation en matière de circulation d'embarcations sur les cours d'eau
- 1er OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel concernant la composition de la Plateforme de concertation fédérale pour le Navigation de plaisance
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 18 septembre 2019, M. Colin MELOTTE
- 24 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal portant remplacement d'un membre du Conseil national du Travail
- 21 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres et du Président du Comité de direction de la Société wallonne des eaux
- 20 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du Chef de Cabinet de la Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes. - Extrait
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais