Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

14 AOUT 2019. - Arrêté ministériel classant, comme monument, pour ses intérêts architectural, historique, artistique, paysager et social, le pont de Fosset, sis rue du Pont de Fosset à Amberloup

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et Délégué à la Grande Région,

Vu l'article 21 du décret du 26 avril 2018 relatif au Code wallon du Patrimoine réglant les dispositions transitoires;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu la demande de classement, comme monument, du pont de Fosset introduite par la commune de Sainte-Ode en date du 15 décembre 2015;

Vu la décision ministérielle du 16 novembre 2018 d'entamer la procédure d'enquête en vue du classement comme monument, du pont de Fosset, sis au-dessus de la rivière LAVAL au hameau de Fosset dans l'ancienne commune de Amberloup désormais commune de Sainte-Ode, notifiée le 17 décembre 2018;

Vu l'enquête publique réalisée du 3 au 17 janvier 2019, conformément aux dispositions de l'article 199 du Code wallon du Patrimoine;

Considérant qu'aucune observation n'a été formulée ni au cours de l'enquête publique ni dans les 75 jours qui suivirent sa clôture;

Vu l'avis favorable du conseil communal de Sainte-Ode émis en séance du 31 janvier 2019;

Vu l'avis favorable du collège provincial émis en séance du 10 janvier 2019;

Vu l'avis défavorable de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles émis en séance du 2 juillet 2019;

Considérant l'intérêt architectural du pont de Fosset qui est rustique et intègre, reflétant l'art de bâtir un pont rural au 19e siècle;

Considérant l'intérêt...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT