April 29, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 13 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant approbation des modifications au statut du personnel administratif de l'Institut de formation judiciaire
- 4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 exécutant l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique
- 13 AVRIL 2019. - Loi instaurant un taux de T.V.A. réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques (1)
- 14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord cinématographique du 17 avril 2012 entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et la République populaire de Chine
- 23 MARS 2019. - Loi portant modification de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la guerre, des missions 'Pensions' des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, en vue de permettre l'octroi par le Service fédéral des Pensions de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit (1)
- 28 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des mesures d'exécution sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
- 13 AVRIL 2019. - Arrêté royal octroyant des subventions pour l'année 2018 aux oeuvres, organismes et groupements au bénéfice des victimes de guerre
- 17 MARS 2019. - Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'allocation de mobilité. - Erratum
- 13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire (1)
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 13 avril 2019
- 28 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Les Grands Viviers » à Beaumont
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 14 MARS 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 2016 portant désignation des membres du Comité de gestion de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 8 mai 2018, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er septembre 2018 à M. Jean-Luc COLLETTE
- 28 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la Réserve naturelle Domaniale « La Vallée de l'Emmels » à Born, Medell et Meyerode (Amel)
- 28 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée de la « Goutelle » à Bièvre