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13 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant approbation des modifications au statut du personnel administratif de l'Institut de formation judiciaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire, notamment l'article 29;

Vu le règlement de l'Institut de formation judiciaire portant le statut du personnel administratif de l'Institut formation judiciaire, approuvé par arrêté royal du 25 février 2013;

Vu l'approbation du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire lors de ses séances du 16 mai 2018 et du 13 décembre 2018 portant modification du statut du personnel administratif de l'Institut de formation judiciaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les modifications au statut du personnel de l'Institut de formation judiciaire, approuvées par le conseil d'administration...

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