28 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des mesures d'exécution sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 20;
Vu la loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, l'article 8;
Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 4;
Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, l'article 6, § 1;
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 16, alinéa 2, inséré par l'ordonnance du 23 juillet 2018;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 27 mai 1993 de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le cahier des charges auquel est soumis le Port de Bruxelles;
Vu le test genre sur la situation respective des femmes et des hommes, comme défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, réalisé le 4 octobre 2018;
Vu l'évaluation effectuée au regard du principe de handistreaming, telle que visée à l'article 4, § 3, de l'ordonnance du 8 décembre 2016 portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, qui n'a pas abouti à la constatation d'incidence sur la situation des personnes handicapées;
Vu l'avis 2018-12-12/01 du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 12 décembre 2018;
Vu l'avis A-2018-094-CES du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 20 décembre 2018;
Vu l'avis n° 0181219-276 de BRUGEL, donné le 19 décembre 2018;
Vu l'avis 2018-1-30/21 du Conseil des usagers du gaz et de l'électricité, donné le 4 décembre 2018;
Vu l'absence d'avis de la Commission Régionale de la Mobilité communiquée en date du 12 décembre 2018;
Vu l'avis 65.284/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement;
Sur la proposition de la Ministre de...
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