March 01, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 22 FEVRIER 2019. - Arrêté royal fixant les modalités de composition et de fonctionnement du comité de gestion de la BAEC
- 17 DECEMBRE 2018. - Décret abrogeant le décret du 18 décembre 1998 relatif à la création d'un service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et modifiant diverses autres dispositions- 3ème lecture
- 3 FEVRIER 2019. - Arrêté royal fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil. - Erratum
- 21 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation d'un plan d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune d'Anderlecht pour les biens sis rue du Chimiste 24 à 32, rue Heyvaert 110-114, rue des Mégissiers 30-36 ainsi que la parcelle enclavée 21304-B-150B29 à 1070 Anderlecht
- 24 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques
- 7 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018
- 17 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs
- 3 FEVRIER 2019. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Twist », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
- 17 FEVRIER 2019. - Arrêté royal établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, du Code civil
Autres arrêtés
- Notariat Par arrêté royal du 17 février 2019, entrant en vigueur ce jour, la résidence de M. Watillon S., notaire
- Conseil d'Etat. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 17 février 2019, M. Philippe Bouvier, auditeur général au Conseil d'Etat
- Notariat Par arrêté ministériel du 31 janvier 2019, Mme Di Gesualdo, V. est désignée en tant que membre effectif
- Promotion Par arrêté royal du 15 février 2019, madame Sabrina VAN DEN BREMT, expert administratif, est promue par avancement de niveau à la classe A1
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 17 février 2019, - entrant en vigueur le 31 mars 2019 au soir, M. De Wolf P., juge au tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
- 31 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel portant désignation d'un agent de rang A3 en qualité de membre du conseil de direction du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale