17 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, alinéa 4, insérés par la Loi programme (I) du 27 décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs;
Vu la proposition du Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins, formulée en date du 28 février 2018;
Vu la décision de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, prise le 1er juin 2018;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 18 juillet 2018;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 23 juillet 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 novembre 2018;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 21 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'annexe 1 jointe à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées:
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l'annexe est complétée par ce qui suit :
CritèreCriterium Code Benaming Dénomination Condition-nement :nombreVerpakking:aantal Condition-nement :dimensionsVepakking : afmetingen PrixPrijs Base de remboursBasis van tegemoetk. I II Code * Prix *Prijs *1 3407590 KLINIDERM ALGINATE KLINIDERM ALGINATE 10 5 x 5 cm 12,99 0,25 12,74 12,74 7113525 0,94901 3407616 KLINIDERM ALGINATE KLINIDERM ALGINATE 10 10 x 10 cm 35,11 0,25 34,86 34,86 7113533 2,56301 3407632 KLINIDERM ALGINATE KLINIDERM ALGINATE 5 10 x 20 cm 35,11 0,25 34,86 34,86 7113541 5,12601 3759271 KLINIDERM FIBER CMC KLINIDERM FIBER CMC 5 5 x 5 cm 7,77 0,25 7,52 7,52 7113558 1,13601 3402906 KLINIDERM FIBER CMC KLINIDERM FIBER CMC 5 15 x 15 cm 50,62 0,25 50,37 50,37 7113566...
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