17 DECEMBRE 2018. - Décret abrogeant le décret du 18 décembre 1998 relatif à la création d'un service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et modifiant diverses autres dispositions- 3ème lecture
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit:
Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2. Le décret du 18 décembre 1998 relatif à la création d'un service à gestion séparée mettent en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées est abrogé.
Art. 3. Le décret du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée est modifié comme suit :
-
dans l'article 2 du décret, le 9° est remplacé par ce qui suit : « 9° service PHARE : la direction d'administration de l'aide aux personnes handicapées, au sein des services du Collège de la Commission communautaire française, dénommée « Service Personne Handicapée Autonomie Recherchée » ;
-
l'article 2 du décret est complété par ce qui suit: « 14° fondation : fondation visée par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations » ;
-
dans l'article 20 du décret, l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 8, afin de favoriser l'inclusion de la personne handicapée dans les milieux de vie ordinaires, une personne handicapée qui n'a pas introduit de demande d'admission auprès du service PHARE peut bénéficier de l'intervention d'un service visé à l'article 19, 2° à 6°. Le Collège peut préciser des conditions liées à cette intervention » ;
-
dans l'article 21 du décret, les termes « 2 à 7 » sont remplacés par les termes « 2° à 6° » ;
-
dans l'article 28 du décret, les termes « via Braille et facile à lire, aux personnes aveugles et » sont remplacés par les termes « via Braille, facile à lire ou tout autre mode de communication alternative » ;
-
dans l'article 46 du décret, les termes « activités de jours sont celle » sont remplacés par les termes « activités de jour sont celles » ;
-
dans l'article 50 du décret, le terme « rémunération » est remplacé par le terme « indemnité » ;
-
l'article 70 du décret est complété par l'alinéa suivant : « Les centres, services, associations, logements et entreprises sont mandatés pour une durée de 10 ans maximum renouvelable en tant que services d'intérêt économique général dans le sens de la Décision (CE) 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du Traité sur le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI