21 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation d'un plan d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune d'Anderlecht pour les biens sis rue du Chimiste 24 à 32, rue Heyvaert 110-114, rue des Mégissiers 30-36 ainsi que la parcelle enclavée 21304-B-150B29 à 1070 Anderlecht
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 et 8, 35 à 50, 71, 73 à 75, et ses arrêtés d'exécution ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2017 octroyant un subside au bénéfice d'Anderlecht pour la réalisation de certaines opérations du programme du Contrat de Rénovation Urbaine « Heyvaert - Poincaré » ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'art. 45 § 1 de l'ordonnance du 6 octobre 2016, la durée d'exécution des contrats de rénovation urbaine est de soixante mois et que dans ce délai, la commune doit entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition ;
Vu la délibération du 27 septembre 2018 par laquelle le conseil communal d'Anderlecht sollicite l'autorisation du Gouvernement régional pour procéder à l'expropriation du bien immeuble cadastrés comme suit :
21304-B-150S32 (rue du Chimiste 28-30, 1070 Anderlecht),
21523-B-946M14 (rue Heyvaert 110-114, 1080 Molenbeek),
21304-B-150B29 (parcelle enclavée sur le territoire de la commune d'Anderlecht),
21304-B-150X31 (rue des Mégissiers 30-36, 1070 Anderlecht),
21304-B-140N18 (rue du Chimiste 24-26, 1070 Anderlecht),
21304-B-140R18 (rue du Chimiste 32, 1070 Anderlecht) ;
Vu qu'à cet effet le projet de plan d'expropriation figure en annexe de la délibération du 27 septembre 2018 du conseil communal d'Anderlecht ;
Considérant que conformément à la fiche A1c. « Parc de la Sennette (Petite Senne) tronçon C : Mégissiers - Liverpool et Heyvaert - Chimiste » il est prévu d'aménager un cheminement pour modes actifs de 4 mètres de large, carrossable pour l'accès pompier, ainsi que ses abords (intégration paysagère, plantations, signalétique). Ce tronçon du Parc de la Sennette (Petite Senne) vient compléter, depuis la rue des Mégissiers, la liaison entamée par les deux premiers tronçons, mais il découpe également l'ilot dans...
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