Notariat Par arrêté royal du 17 février 2019, entrant en vigueur ce jour, la résidence de M. Watillon S., notaire

Notariat

Par arrêté royal du 17 février 2019, entrant en vigueur ce jour, la résidence de M. Watillon S., notaire, est transférée du premier canton de Namur au deuxième canton de Namur.

Par arrêté ministériel du 17 février 2019, produisant ses effets ce jour, M. Hames P. est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Namur (territoire du deuxième canton).

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après...

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