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17 FEVRIER 2019. - Arrêté royal établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, du Code civil

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 135/1, § 3, alinéa 5, du Code civil, remplacé par la loi du 18 juin 2018;

Vu arrêté royal du 17 décembre 2017 établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 62bis, § 3, dernier alinéa, du Code civil ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2018;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. La brochure d'information visée à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, du Code civil est établie selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.

Art. 2. L' arrêté royal du 17 décembre 2017 établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 62bis, § 3, dernier alinéa, du Code civil, est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2019.

Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé de l'Egalité des chances,

K. PEETERS

ANNEXE 1 à l'arrêté royal du 17...

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