September 17, 2018
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 11 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'accord sectoriel 2017-2018; b) la convention collective de travail du 20 mars 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, modifiant l'article 5 et l'article 18 de l'accord sectoriel 2017-2018 (1)
- Extrait de l'arrêt n° 82/2018 du 28 juin 2018 Numéro du rôle : 6879 En cause : la demande de suspension des articles 479, 480 et 482bis du Code d'instruction criminelle
- 2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 2006 relative à l'institution du fonds sectoriel pour le 2ème pilier de pension pour les ouvriers du secteur du nettoyage (1)
- 17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à 58/59 ans (système 33/20) (1)
- 11 AOUT 2017. - Loi portant insertion du Livre XX 'Insolvabilité des entreprises', dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique. - Traduction allemande
- 17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, relative au protocole d'accord 2017-2018 (1)
- 17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 11 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière; b) la convention collective de travail du 31 janvier 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, modifiant l'article 7 de la convention collective de travail du 11 juillet 2017 relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière (1)
- Extrait de l'arrêt n° 75/2018 du 21 juin 2018 Numéros du rôle : 6463 et 6480 En cause : le recours en annulation des articles 17 à 27 de la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le
- 17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à la promotion de l'emploi durable (1)
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique dentaire
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand
- Promotion. - Erratum Au Moniteur belge du 4 septembre 2018, 1ère édition, le texte français et néerlandais de la page 68472, C-2018/13471, concernant l'arrêté de promotion de Monsieur Michaël MOLLE
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Promotion. - Erratum Au Moniteur belge du 4 septembre 2018, 1ère édition, le texte français et néerlandais de la page 68468, C-2018/13483, concernant l'arrêté de promotion de Monsieur Marc BULTYNCK
- Forces armées. - Distinction honorifique. - Ancien combattant Résistance armée Par arrêté royal n° 2399 du 26 août 2018: La Médaille de la Résistance est octroyée à monsieur Debande Robert
- 5 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant nomination des conseillers en diplomatie économique
- 6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix