17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à la promotion de l'emploi durable (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la production de films;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à la promotion de l'emploi durable.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 août 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour la production de films
Convention collective de travail du 15 décembre 2017
Promotion de l'emploi durable
(Convention enregistrée le 19 février 2018 sous le numéro 144642/CO/303.01)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la production de films. On entend par "employés" : les employés masculins et féminins.
Art. 2. Déclaration d'intention
Les partenaires sociaux de la Sous-commission paritaire pour la production de films confirment l'importance de l'emploi durable pour le développement du secteur. Ils confirment également le besoin de flexibilité, étant donné la spécificité du secteur audio-visuel. Ils constatent que le besoin de flexibilité, la présence de nombreuses petites entreprises et l'approche commerciale de parties externes au secteur, ont pour effet que la législation sociale n'est pas toujours respectée ni selon la lettre, ni selon l'esprit, sans que cela ne soit l'intention des entreprises concernées.
Art. 3. Sensibilisation
Les partenaires sociaux confirment le rôle du fonds social du secteur audio-visuel, MEDIARTE, dans la sensibilisation de toutes les parties concernées par le travail dans le secteur au sujet du recours aux solutions les plus durables pour l'emploi. A cet effet, MEDIARTE développera en 2018 des initiatives supplémentaires pour la sensibilisation de toutes les parties concernées.
Art. 4. Point de contact
A partir de...
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