17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 11 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière; b) la convention collective de travail du 31 janvier 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, modifiant l'article 7 de la convention collective de travail du 11 juillet 2017 relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Sont rendues obligatoires :
-
la convention collective de travail du 11 juillet 2017, reprise en annexe 1re, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière ;
-
la convention collective de travail du 31 janvier 2018, reprise en annexe 2, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, modifiant l'article 7 de la convention collective de travail du 11 juillet 2017 relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 août 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe 1re
Sous-commission paritaire de la préparation du lin
Convention collective de travail du 11 juillet 2017
Crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière
(Convention enregistrée le 8 août 2017 sous le numéro 140903/CO/120.02)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin et à tous les ouvriers et ouvrières qui y sont occupés.
Art. 2. Conformément aux possibilités offertes par les conventions collectives de travail n° 103, n° 103bis, n° 103ter et n° 127 du Conseil national du travail, les articles 3 à 7 inclus ci-après sont accordés.
Art. 3. § 1er. En exécution de l'article 3, § 1er de la convention collective de travail n° 103ter précitée, les travailleurs, tels que visés à l'article 1er de cette convention collective de travail, ont droit au crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou à une diminution de carrière 1/5ème avec motif jusqu'à 51 mois au maximum :
-
pour prendre soin de leur enfant jusqu'à ce que celui-ci ait atteint l'âge de 8 ans;
-
pour dispenser des soins palliatifs;
-
pour fournir une assistance ou dispenser des soins à un membre de la famille...
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