Extrait de l'arrêt n° 82/2018 du 28 juin 2018 Numéro du rôle : 6879 En cause : la demande de suspension des articles 479, 480 et 482bis du Code d'instruction criminelle
Extrait de l'arrêt n° 82/2018 du 28 juin 2018
Numéro du rôle : 6879
En cause : la demande de suspension des articles 479, 480 et 482bis du Code d'instruction criminelle, introduite par A.M.
La Cour constitutionnelle,
composée du président J. Spreutels, du juge L. Lavrysen, faisant fonction de président, et des juges J.-P. Snappe, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût, T. Giet et J. Moerman, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet de la demande et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 mars 2018 et parvenue au greffe le 23 mars 2018, A.M. a, à la suite de l'arrêt de la Cour n° 9/2018 du 1er février 2018, introduit une demande de suspension des articles 479, 480 et 482bis du Code d'instruction criminelle.
Par la même requête, la partie requérante demande également l'annulation des mêmes normes.
Le 29 mars 2018, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs F. Daoût et T. Merckx-Van Goey ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer de mettre fin à l'examen de la demande de suspension par un arrêt rendu sur procédure préliminaire.
(...)
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En droit
(...)
B.1.1. La demande de suspension porte sur les articles 479, 480 et 482bis du Code d'instruction criminelle, à la suite de l'arrêt n° 9/2018, rendu par la Cour le 1er février 2018.
B.1.2. Les dispositions attaquées font partie du livre II, titre IV (« De quelques procédures particulières »), chapitre III (« Des crimes commis par des juges, hors de leurs fonctions et dans l'exercice de leurs fonctions »), du Code d'instruction criminelle.
L'article 479 attaqué dispose :
Lorsqu'un juge de paix, un juge au tribunal de police, un juge au tribunal de première instance, au tribunal du travail ou au tribunal de commerce, un conseiller à la cour d'appel ou à la cour du travail, un conseiller à la Cour de cassation, un magistrat du parquet près un tribunal ou une cour, un référendaire près la Cour de cassation, un membre de la Cour des comptes, un membre du Conseil d'Etat de l'auditorat ou du bureau de coordination près le Conseil d'Etat, un membre de la Cour constitutionnelle, un référendaire près cette Cour, les membres du Conseil du Contentieux des étrangers, un gouverneur de province est prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant une peine...
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