6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires, l'article 43;
Vu l' arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juin 2018;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours prolongé de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 11 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à l'article 7 de l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix, les modifications suivantes sont apportées :
-
la colonne I est complétée par ce qui suit :
2. Ieper I/Ypres I
3. Ieper-Poperinge/Ypres-Poperinge
4. Wervik
5. Diksmuide/Dixmude
6. Veurne-Nieuwpoort/Furnes-Nieuport
;
-
la colonne II est complétée par ce qui suit :
2. Ieper/Ypres
3. Poperinge
4. Menen/Menin
5. Veurne/Furnes
6. Veurne/Furnes
.
Art. 2. Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
la colonne I est complétée par ce qui suit :
2. Verviers-Herve
;
-
la colonne II est complétée par ce qui suit :
2. Verviers I
;
-
la colonne I, comme complétée par le a), est complétée par ce qui suit :
3. Saint-Nicolas
;
-
la colonne II, comme complétée par le b), est complétée par ce qui suit :
3. Luik IV (nieuw)/Liège IV (nouveau)
;
-
la colonne I, comme complétée par les a) et c), est complétée par ce qui suit :
4. Hamoir
5. Hanuit-Hoei/Hannut-Huy
;
-
la colonne II, comme complétée par les b) et d), est complétée par ce qui suit :
4. Sprimont
5. Hoei II (nieuw)/Huy II (nouveau)
.
Art. 3. Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
la colonne I est complétée par ce qui suit :
2. Aarlen-Messancy/Arlon-Messancy
3. Marche-en-Famenne - Durbuy
4...
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