2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 2006 relative à l'institution du fonds sectoriel pour le 2ème pilier de pension pour les ouvriers du secteur du nettoyage (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 2006 relative à l'institution du fonds sectoriel pour le 2ème pilier de pension pour les ouvriers du secteur du nettoyage.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le nettoyage
Convention collective de travail du 6 juin 2018
Modification de la convention collective de travail du 30 novembre 2006 relative à l'institution du fonds sectoriel pour le 2ème pilier de pension pour les ouvriers du secteur du nettoyage (Convention enregistrée le 19 juin 2018 sous le numéro 146439/CO/121)
Article 1er. L'article 4 de l'annexe II "Règlement de pension" de la convention collective de travail du 30 novembre 2006 relative à l'institution du fonds sectoriel pour le 2ème pilier de pension pour les ouvriers du secteur du nettoyage, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 juin 2007, Moniteur belge du 4 juillet 2007, modifié en dernier lieu par la convention collective de travail du 26 septembre 2008, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 mai 2009, Moniteur belge du 14 juillet 2009, est complété par les dispositions suivantes :
"A partir du 1er janvier 2014, la contribution est fixée à 1,52 p.c. (frais de fonctionnement compris) du salaire brut, calculé à 108 p.c. et soumis aux retenues ONSS.".
Art. 2. L'article 3 de l'annexe III "Règlement de solidarité" de la convention collective de travail du 30 novembre 2006 relative à l'institution du fonds sectoriel pour le 2ème pilier de pension pour les ouvriers du secteur du nettoyage, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 juin 2007, Moniteur belge du 4 juillet 2007, modifié en dernier lieu par la convention collective de travail du 26 septembre 2008, rendue obligatoire...
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