August 10, 2018
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 19 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement
- 19 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (1)
- 15 JUILLET 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 1er février 2016 relative à l'accord sectoriel 2015-2016 (1)
- 11 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 7 au sein de l'école communale d'enseignement fondamental ordinaire de l'Orangerie et du Tilleul, sise rue du Tilleul 35, à 1300 Wavre
- 3 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 237quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 11 JUILLET 2018. - Décret portant diverses propositions en matière d'enseignement spécialisé
- 27 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de la rente viagère visées à l'article 205bis, § 2, alinéa 4, du Code civil
- 15 JUILLET 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative au crédit-temps (1)
- 20 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la réallocation de l'article budgétaire MB0-1MFX2AG-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018
Autres arrêtés
- Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 22 juillet 2018 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à
- Notariat Par arrêté ministériel du 31 juillet 2018, la demande d'association de MM. Brouwers O., Convent Fr., Dubuisson O., Otte J., notaires à la résidence d'Ixelles, et de M. De Troyer T.
- Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 30 juillet 2018, - M. Czaplicki A., juge de paix du quatrième canton de Liège
- Promotion Par arrêté royal du 26 janvier 2018 Monsieur Sébastien VANHIESBECQ est promu, à partir du 1er février 2018, par avancement à la classe supérieure au titre de Conseiller A3
- Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel octroyée à EDF Luminus SA. - A330-55 bis Par arrêté ministériel du 26 juillet 2018
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 19 juillet 2018
- Ordre judiciaire. - Huissiers de justice Par arrêté royal du 30 juillet 2018, Mme Haumont M., licenciée en droit, candidat-huissier de justice
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 19 juillet 2018, Madame VEUGEN
- Chef de corps de la police locale. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 22 juillet 2018