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11 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 7 au sein de l'école communale d'enseignement fondamental ordinaire de l'Orangerie et du Tilleul, sise rue du Tilleul 35, à 1300 Wavre

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 13° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 185, § 1er, 189, §§ 4 et 5, 196;

Considérant la demande du Pouvoir organisateur de l'Institut Royal pour Sourds et Aveugles (IRSA) d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 7 au sein de l'école d'enseignement fondamental ordinaire de l'Orangerie et du Tilleul située à Wavre;

Considérant que l'implantation d'enseignement spécialisé n'est pas située dans la même commune que l'école d'enseignement spécialisé IRSA;

Considérant l'accord entre le pouvoir organisateur de l'IRSA et celui des écoles de l'Orangerie et du Tilleul;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 juin 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juillet 2018;

Vu le « test genre » du 2 juillet 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le Gouvernement autorise, conformément à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et à...

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