July 23, 2018
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 27 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les ouvriers et ouvrières du secteur déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (1)
- 27 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'instauration du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 59 ans pour des travailleurs ayant travaillé dans un régime de travail de nuit ou ayant exercé un métier lourd (1)
- 20 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2017 fixant la procédure relative à l'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier
- Extrait de l'arrêt n° 61/2018 du 31 mai 2018 Numéro du rôle : 6371 En cause : le recours en annulation de la loi du 12 juillet 2015 relative à la lutte contre les activités des fonds vautours
- 27 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur du commerce de combustibles (1)
- 22 JUIN 2018. - Décret portant diverses modifications du Décret forestier du 13 juin 1990 et du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel (1)
- 27 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1)
- 27 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative aux efforts supplémentaires de formation (1)
- 11 JUILLET 2018. - Loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession (1)
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Personnel. - Démission Par arrêté royal du 3 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de Monsieur Luc DEROLEZ, Attaché au sein du Service public fédéral Santé publique
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 15 juillet 2018
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel (A330-071) Par arrêté ministériel du 10 juillet 2018 une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Ineos Energy
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Remplacement d'un membre du Conseil fédéral du Développement durable Vu la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, l'article 12, § 7
- 12 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant replacement d'un commissaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles