22 JUIN 2018. - Décret portant diverses modifications du Décret forestier du 13 juin 1990 et du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant diverses modifications du Décret forestier du 13 juin 1990 et du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
CHAPITRE 2. - Modifications du Décret forestier du 13 juin 1990
Art. 2. Dans l'article 48 du Décret forestier du 13 juin 1990, rétabli par le décret du 12 décembre 2008 et modifié par le décret du 28 février 2014, il est inséré entre les alinéas 2 et 3, un alinéa rédigé comme suit :
« Si la subvention concerne l'achat de parcelles à boiser, elle peut s'élever à au maximum 60 % du prix d'achat ou 80 % du prix d'achat pour les terrains dans l'indication de zone « forêt » et « réserve et nature », jusqu'à 3,5 euros par mètre carré au maximum. La subvention peut être cumulée avec des subventions d'autres autorités, mais les subventions cumulées ne peuvent pas être supérieures à 60 % du prix d'achat ou 80 % du prix d'achat pour les terrains dans l'indication de zone « forêt » et « réserve et nature ». ».
Art. 3. A l'article 87, alinéa 1er, du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 30 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées :
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le membre de phrase « d'une gestion forestière durable, fixés en exécution de l'article 41, deuxième alinéa » est remplacé par le membre de phrase « , visés à l'article 16septies, alinéa 7, du décret sur la Conservation de la Nature » ;
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les phrases « Au cas où la subvention a trait à une acquisition de parcelle, celle-ci peut s'élever à au maximum 60 % de la somme d'acquisition avec un maximum de 2,5 EUR/m2. Cette subvention peut être cumulée avec des subventions d'autres autorités mais ne peuvent conjointement pas dépasser 60 % de la somme d'acquisition. » sont remplacées par les phrases « Si la subvention concerne l'achat de parcelles à boiser, elle peut s'élever à au maximum 60 % du prix d'achat ou 80 % du prix d'achat pour les terrains dans l'indication de zone « forêt » et « réserve et nature », jusqu'à 3,5 euros par mètre carré au maximum. La subvention peut être cumulée avec des subventions d'autres autorités, mais les subventions cumulées ne peuvent pas être supérieures à 60 % du prix d'achat ou 80 % du prix d'achat pour les terrains dans l'indication de zone « forêt » et « réserve et nature ». ».
CHAPITRE 3. - Modifications du décret du 21...
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