11 JUILLET 2018. - Loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. L'article 104 du Code des droits de succession, dont le texte néerlandais a été modifié par la loi du 27 avril 2016, est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2018.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

  1. VAN OVERTVELDT

    Scellé du sceau de l'Etat :

    Le Ministre de la Justice,

  2. GEENS

    _______

    Note

    (1) Chambre des représentants...

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