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20 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2017 fixant la procédure relative à l'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 88;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2017 fixant la procédure relative à l'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 octobre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2017;

Vu le « test genre » établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 62.840 donné le 14 février 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2017 fixant la procédure relative à l'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans l'alinéa 1er, 1°, le mot « six » est remplacé par le mot « trois »;

  2. dans l'alinéa 1er, 2°, le mot « six » est remplacé par le mot « trois »;

  3. dans l'alinéa 2, 5°, le chiffre « 750 » est remplacé par le chiffre « 400 ».

Art. 2. A l'article 8, alinéa 2, du même arrêté les mots « peut clôturer »...

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