March 26, 2018
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 27 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant exécution des articles 194ter/1 et 194ter/2 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les modalités et conditions de la procédure d'agrément des sociétés de production et des intermédiaires éligibles et désignant l'Autorité compétente de l'Etat fédéral visée à l'article 194ter/2 du même Code. - Erratum
- 2 MARS 2018. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) Seveso GFS NV Vestiging Oostende du Gouverneur de la province de Flandre Occidentale
- 21 MARS 2018. - Circulaire relative à la loi du 19 septembre 2017 modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance
- 26 FEVRIER 2018. - Décret-programme 2018
- 22 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux dans le cadre du contrôle du bien-être au travail au sein du Ministère de la Défense
- 18 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des listes de mandats et des déclarations de patrimoine (1)
- 11 MARS 2018. - Loi relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé (1)
- 25 DECEMBRE 2017. - Loi portant réforme de l'impôt des sociétés (1). - Errata
- 22 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'actes de présentation et d'actes rectificatifs pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2018, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer des candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
Autres arrêtés
- Forces armées. - Distinctions honorifiques Octroi de la Croix militaire Par arrêté royal n° 2213 du 28 janvier 2018: La Croix militaire de 1ère classe est décernée aux militaires suivants à la date
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1er mars 2018, entrant en vigueur le 30 avril 2018 au soir, Mme Delhalle, Y., greffier au tribunal de première instance de Liège
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2018/1114/3/4 délivré à la SA BAGETRA La Direction générale opérationnelle Agriculture
- Promotion Par arrêté royal du 11 mars 2018, Mme Julie CHOISIS est promue par avancement à la classe supérieure dans la classe A2 au Service public fédéral Economie, P.M.E
- Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 28 février 2018, M. Medhi BEN HASSEN, attaché dans la classe A2
- 27 FEVRIER 2018 . - Arrêté ministériel portant nomination des membres du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires
- Conseil d'Etat. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 23 février 2018, Mme Gabrielle JOTTRAND, premier auditeur au Conseil d'Etat
- Forces armées. - Commission d'un candidat officier de réserve Par arrêté royal n° 2183 du 16 janvier 2018, le candidat officier de réserve Dartevelle V.
- Forces armées. - Mise à la pension Par arrêté royal n° 2186 du 16 janvier 2018, le major De Coninck D.