22 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux dans le cadre du contrôle du bien-être au travail au sein du Ministère de la Défense
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code pénal social, l'article 17;
Vu l'arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution;
Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social;
Vu l'avis N° 2016/001 du Conseil consultatif du droit pénal social, donné le 13 avril 2016, en application de l'article 97, 4°, du Code pénal social;
Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 5 juillet 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2016;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 26 juillet 2016;
Vu le protocole de négociation N-408 du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées, conclu le 7 octobre 2016;
Vu le protocole de négociation 78 du Comité de secteur XIV, conclu le 7 octobre 2016;
Vu l'avis 60.809/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de la Justice et du Ministre de la Défense,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, les membres, désignés à cet effet, du service du ministère de la Défense qui est chargé du contrôle du bien-être au travail sont considérés comme fonctionnaires au sens de l'article 17 du Code pénal social.
Art. 2. Dans l'arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution, sont insérés les articles 2/2 à 2/3 rédigés comme suit :
Art. 2/2. Sont chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution, les membres, désignés à cet effet, du service du ministère de la Défense qui est chargé du contrôle du bien-être au travail.
Les personnes visées à l'alinéa 1er exercent la surveillance vis-à-vis des militaires et des membres du personnel civil qui appartiennent au ministère de la Défense...
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