Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2018/1114/3/4 délivré à la SA BAGETRA La Direction générale opérationnelle Agriculture
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2018/1114/3/4 délivré à la SA BAGETRA
La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des Déchets,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié;
Vu la demande d'enregistrement introduite par la SA BAGETRA, rue des Fours à Chaux 101, à 7080 Frameries, le 9 février 2018;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur,
Décide :
Article 1er. La SA BAGETRA, sise rue des Fours à Chaux 101, à 7080 Frameries est enregistrée sous le n° 2018/1114/3/4 comme valorisateur des déchets.
Art. 2. Les déchets repris sous les codes 170504, 020401 et 010102 dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau.
Art. 3. Les déchets repris dans l'arrêté précité sous les codes 010409I, 010408, 170101, 170103, 170302A, 170302B, 100202, 100202LD, 100202EAF, 100202S, 170506A1, 170506A2, 010413I, 170201, 100998, 160117, 170405, 191001, 170407, 100202B, 010409IIA, 010409IIB, 010409, 100202B2, 100202LD2, 100202EAF2, 100201S2, 170506AII et 100998II sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau moyennant la tenue d'une comptabilité.
Art. 4. Le déchet repris dans l'arrêté précité sous le code 191302 est admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau moyennant la tenue d'une comptabilité et l'obtention d'un certificat d'utilisation.
Art. 5. Le déchet repris sous le code 190112 est admis pour le mode d'utilisation repris dans le tableau moyennant la tenue d'une comptabilité et l'obtention d'un certificat d'utilisation.
Art. 6. Toute demande de certificat d'utilisation doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.
Art. 7. Les conditions reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.
Art. 8. L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans prenant cours le 15 février 2018 et expirant le 14 février 2028.
Art. 9. Les déchets visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous.
Code Nature du déchet Comptabilité Certificat d'utilisation Circonstances de valorisation du déchet Caractéristiques du déchet valorisé Mode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CoDT) Premier domaine d'utilisation : Travaux de Génie civil170504 Terres de déblais Récupération et utilisation de terres naturelles provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil Terres naturelles non contaminées répondant aux caractéristiques de référence de la liste guide figurant à l'annexe II, point 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET- Travaux d'aménagement de sites en zone destinée à l'urbanisation- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)191302 Terres décontaminées X X Récupération et utilisation de terres provenant d'une installation autorisée de traitement spécifique de décontamination de terres polluées Terres décontaminées répondant aux caractéristiques de référence de la liste guide figurant à l'annexe II, point 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets - Travaux de remblayage, à...
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