27 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant exécution des articles 194ter/1 et 194ter/2 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les modalités et conditions de la procédure d'agrément des sociétés de production et des intermédiaires éligibles et désignant l'Autorité compétente de l'Etat fédéral visée à l'article 194ter/2 du même Code. - Erratum

Au Moniteur belge du 31 janvier 2017, quatrième édition, acte n° 2017/10447, pages 15203 à 15211, il y a lieu de lire la version néerlandaise de l'intitulé comme suit :

"Koninklijk besluit tot uitvoering van de artikelen 194ter/1 en 194ter/2 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 wat de modaliteiten en voorwaarden van de erkenningsprocedure van...

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