December 12, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant la liste d'accréditations internationales qui valent preuve de la capacité de gestion de Enabel
- 12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la politique de formation et au fonctionnement du marché du travail dans le secteur textile (1)
- 23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'interdiction des pesticides dans les zones à risques pour le milieu aquatique et les organismes aquatiques non cibles
- 18 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions de soins de santé acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique
- 9 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l'annexe 9 du Code wallon du Tourisme
- 24 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme
- 9 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l'annexe 26 du Code wallon du Tourisme
- 4 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant scission de l'école fondamentale annexée à l'Athénée Royal de Gembloux en une école primaire et en une école maternelle, annexées à l'Athénée Royal de Gembloux
- 12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat de travail ont 58 ans ou 59 ans ou plus, qui peuvent prévaloir d'une passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié et qui ont 20 ans de prestations de nuit ou qui ont exercé un métier lourd (1)
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 10 AOUT 2017. - Arrêté ministériel autorisant l'Athénée Royal de Visé-Glons à poursuivre l'organisation de l'apprentissage par immersion
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 20 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant désignation de l'agent chargé de recevoir la constatation des infractions commises dans la zone du traité sur l'Antarctique mentionné à l'article 23, § 2, de la loi du 21 juillet 2017 relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique
- Conseil d'Etat. - Dérogation Par arrêté royal du 21 novembre 2017, M. Tim CORTHAUT, auditeur au Conseil d'Etat
- 20 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 2016 portant désignation des membres du Comité de gestion de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française
- Personnel. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 septembre 2017, Mme Virginie FOURNAL est nommée, par avancement de grade
- Personnel. - Nominations Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2017, Monsieur Jean-Philippe PATERNOSTRE est nommé, par avancement de grade
- Conseil de discipline des membres du personnel des services de police. - Assesseur externe suppléant pour la Chambre francophone. - Abrogation Par arrêté ministériel du 4 décembre 2017