20 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant désignation de l'agent chargé de recevoir la constatation des infractions commises dans la zone du traité sur l'Antarctique mentionné à l'article 23, § 2, de la loi du 21 juillet 2017 relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique

La Ministre de l'Environnement,

Vu la loi du 21 juillet 2017 relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique, l'article 23, § 2,

Arrête :

Article unique. Toute constatation, autre que celle visée à l'article 23, § 1er, de la loi, d'une infraction faite par des personnes belges ou étrangères, aux dispositions de ladite loi et commise dans la zone du Traité sur l'Antarctique, est communiquée le plus rapidement...

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