Direction générale opérationnelle Agriculture
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Enregistrement n° 2017/642/3/4 délivré à M. Vincent Blehin
La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des Déchets,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié;
Vu la demande d'enregistrement introduite par M. Vincent Blehin, rue Croix-Hubo 17, à 5590 Ciney, le 17 octobre 2017;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur,
Décide :
Article 1er. M. Vincent Blehin, sis rue Croix-Hubo 17, à 5590 Ciney, est enregistré sous le n° 2017/642/3/4 comme valorisateur de déchets.
Art. 2. Les déchets repris sous les codes 170504, 020401 et 010102 dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau.
Art. 3. Les déchets repris dans l'arrêté précité sous les codes 010409I, 010408, 170101, 170103, 170302A, 170302B, 170506A1, 170506A2, 010413I, 170201, 170405, 191001, 160118, 170407, 191002, 010413IIA, 010413IIB, 010409IIA, 010409IIB, 010410IIA, 010410IIB, 170506AII sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau moyennant la tenue d'une comptabilité.
Art. 4. Le déchet repris dans l'arrêté précité sous le code 191302 est admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau moyennant la tenue d'une comptabilité et l'obtention d'un certificat d'utilisation.
Art. 5. Toute demande de certificat d'utilisation doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.
Art. 6. Les conditions reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.
Art. 7. L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans prenant cours le 24 novembre 2017 et expirant le 23 novembre 2027.
Art. 8. Les déchets visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous.
CodeNature du déchetComptabilitéCertificat d'utilisationCirconstances de valorisation du déchetCaractéristiques du déchet valoriséMode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CWATUP) Premier domaine d'utilisation : travaux de génie civil170504 Terres de déblais Récupération et utilisation de terres naturelles provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil Terres naturelles non contaminées répondant aux caractéristiques de référence de la liste guide figurant à l'annexe II, point 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET- Travaux d'aménagement de sites en zone destinée à l'urbanisation- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)191302 Terres décontaminées X X Récupération et utilisation de terres provenant d'une installation autorisée de traitement spécifique de décontamination de terres polluées Terres décontaminées répondant aux caractéristiques de référence de la liste guide figurant à l'annexe II, point 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET- Travaux d'aménagement de sitesLes utilisations énoncées ci-dessus ne peuvent être effectuées qu'en zone d'activité économique industrielle visée à l'article D.II.30 du CoDT- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)020401 Terres de betteraves et d'autres productions maraîchères Récupération et utilisation de terres issues du lavage ou du traitement mécanique sur table vibrante de betteraves et d'autres productions maraîchères Terres naturelles non contaminées répondant aux caractéristiques de référence de la liste guide figurant à l'annexe II, point 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET- Travaux d'aménagement de sites- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)010102 Matériaux pierreux à l'état naturel Récupération et utilisation de matériaux pierreux provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil Matériaux pierreux naturels non souillés, non métallifères, non susceptibles de réaction avec le milieu ambiant ou environnant et répondant à la PTV 400 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET- Empierrements- Travaux de sous-fondation- Travaux de fondation- Couches de revêtement- Accotements- Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sitesdésaffectés pollués oucontaminés suivant unprocessus approuvé par laRégion - Aménagement et réhabilitationde centres d'enfouissementtechnique (CET)010409I Sables de pierres naturelles X Récupération et utilisation de sables produits lors du travail de la pierre naturelle Sables répondant à la PTV 400 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET- Travaux de sous-fondation- Travaux de fondation - Etablissement d'une couche de finition - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)010408 Granulats de matériaux pierreux X Utilisation de matériaux produits par une installation...
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