July 05, 2016
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 22 JUIN 2016. - Arrêté royal fixant le pourcentage du solde de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Année 2015
- 26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail du footballeur rémunéré (1)
- 14 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34022 - ' Basse vallée de la Wamme '
- 6 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des forces armées
- 26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2014 (1)
- 14 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34024 - ' Bassin inférieur de l'Ourthe orientale '
- Extrait de l'arrêt n° 105/2016 du 30 juin 2016 Numéro du rôle : 6385 En cause : la demande de suspension des articles 20 à 22 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2015
- 26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 60 ans (1)
- 6 JUIN 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au petit chômage (1)
Autres arrêtés
- Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15
- Conseil d'Etat. - Autorisation Par arrêté royal du 6 juin 2016, Mme Kaat LEUS, conseiller d'Etat, est autorisée, pour une période indéterminée
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Carrière de l'Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 29 mai 2016, M. Paul GHYSBRECHT est nommée à partir du 1er avril 2016 en qualité d'agent de l'Etat
- 15 JUIN 2016. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique du bien immobilier sis rue de la Converserie, division 1, section A, n° 338H, à Saint-Hubert
- 23 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au remplacement du membre spécialisé en santé humaine de l'Autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires
- Administration carrière intérieure. - Démission honorable Par arrêté royal du 6 juin 2016, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande
- 17 MAI 2016. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 janvier 2011 portant désignation d'inspecteurs en application du décret du 16 février 2009 concernant les services d'aide à domicile et créant un bureau de consultation pour l'aide à domicile, semi-résidentielle et résidentielle