15 JUIN 2016. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique du bien immobilier sis rue de la Converserie, division 1, section A, n° 338H, à Saint-Hubert
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'article 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine autorisant le Gouvernement à décréter l'utilité publique pour l'expropriation de biens immobiliers compris dans un périmètre de rénovation urbaine;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 23 juillet 2015 et du 18 avril 2016;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu le schéma directeur de rénovation urbaine du quartier du centre de Saint-Hubert approuvé par arrêté ministériel du 13 avril 1999;
Vu la délibération du conseil communal de la ville de Saint-Hubert du 20 juillet 2015 portant adoption provisoire du périmètre du bien à exproprier, à savoir la parcelle cadastrée à Saint-Hubert division 1, section A, n° 338H;
Vu l'enquête publique tenue du 10 au 24 août 2015;
Vu la délibération du collège communal de la ville de Saint-Hubert du 24 août 2015 statuant sur les résultats de l'enquête;
Vu la délibération du collège communal de Saint-Hubert du 5 octobre 2015 décidant de procéder à l'expropriation du bien considéré;
Vu la délibération du conseil communal de Saint-Hubert du 14 décembre 2015 décidant de solliciter au Gouvernement wallon la prise d'un arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique du bien considéré;
Considérant que le bien a été expertisé par le comité d'acquisition le 17 avril 2013, estimant sa valeur à la somme de 108.000,00 euros; que les tractations en vue d'acquérir à l'amiable le bien n'ont pas abouti;
Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée dans le délai imparti de l'enquête publique réalisée par la ville de Saint-Hubert; considérant que le propriétaire a été informé par recommandé de l'ouverture de cette enquête et qu'il n'y a pas répondu;
Considérant qu'il est d'utilité publique d'assainir ce quartier en menant à bien la réalisation du schéma directeur de rénovation urbaine du quartier du centre de Saint-Hubert approuvé par le...
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