6 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des forces armées
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 107, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des forces armées;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juillet 2015;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 3 août 2015;
Vu le protocole de négociation du Comité de secteur XIV, conclu le 18 décembre 2015;
Vu l'avis 59.240/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 mai 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'accord du Ministre des Pensions, donné le 25 août 2015;
Sur la proposition du Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans le texte néerlandais de l'article 1er de l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des forces armées, le mot "ervan" est abrogé.
Art. 2. L'article 10 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
"Art. 10. Pour le calcul de l'ancienneté de grade, seuls sont admissibles les services effectifs que l'agent a prestés en qualité d'agent au sein d'ACOS IS et sans interruption volontaire.
Pour le calcul de l'ancienneté de service, seuls sont admissibles les services effectifs que l'agent a prestés en qualité de stagiaire et d'agent au sein d'ACOS IS et sans interruption volontaire.".
Art. 3. Dans l'article 24, alinéa 2, du même arrêté, les mots "la moitié au moins de ses membres est présent" sont remplacés par les mots "au moins trois de ses membres sont présents, dont le délégué de l'administrateur délégué de SELOR".
Art. 4. Dans l'article 38, § 2, alinéa 5, du même arrêté, les mots "la moitié au moins de ses membres" sont remplacés par les mots "au moins trois de ses membres".
Art. 5. Dans l'article 46 du même arrêté, les mots "ancienneté d'échelle" sont remplacés par les mots "ancienneté pécuniaire".
Art. 6...
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