August 05, 2014
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, concernant le crédit-temps, la diminution de carrière et les emplois de fin de carrière (1)
- 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre
- 21 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'armurerie à la main, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence et abrogeant l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main (1)
- 7 MARS 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
- 21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à la modification du calcul du seuil de 5 pour cent visé à l'article 15 de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (1)
- 28 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
- 21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative aux groupes à risque (1)
- 21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à la suppression du jour de carence (1)
- 8 MAI 2014. - Arrêté royal octroyant un subside à certaines organisations scientifiques de médecine générale en vue de favoriser l'apport d'un soutien scientifique à la médecine générale durant la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014
Autres arrêtés
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 27 mai 2014, M. Kenny SINNAEVE est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1, au titre d'attaché
- Règlement général pour la Protection du Travail Agrément de laboratoires. - Arrêté royal du 31 mars 1992 Par arrêté ministériel du 4 juin 2014, le laboratoire SA SGS Belgium
- Pouvoirs locaux ANHEE. - Un arrêté ministériel du 4 juillet 2014 réforme les modifications budgétaires n° 1 pour l'exercice 2014 de la commune d'Anhée votées en séance du conseil communal en date du
- Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 2 avril 2014, Mme Elke VAN HEMELRIJCK, est transférée par mobilité fédéral
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Garage Fortunato et fils
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Dechiktor
- Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Hubert Warzee
- Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014