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28 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 février 2014;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.03 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de financer des politiques informatiques,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 10 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 10 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 14 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région...

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