September 16, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires dans le cadre de l'enrôlement, la perception et le recouvrement de la charge environnementale prévue dans l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
- 4 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2013
- 18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le volet réglementaire du Plan régional de politique du stationnement
- 19 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la reparation du dommage causé par ce fait (1)
- 17 AOUT 2013. - Loi relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (1)
- Extrait de l'arrêt n° 104/2013 du 9 juillet 2013 Numéro du rôle : 5496 En cause : le recours en annulation de l'article 147 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en ce qu'il modifie l'article 198
- 30 AOUT 2013. - Arrêté royal désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
- Extrait de l'arrêt n° 99/2013 du 9 juillet 2013 Numéro du rôle : 5475 En cause : le recours en annulation des articles 2, 1° et 2°, et 3, § 2
- 30 JUILLET 2013. - Loi introduisant des dispositions qui régissent des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans la loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (1)
Autres arrêtés
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 27 août 2013, démission honorable de ses fonctions d'inspecteur est accordée, à partir du 1er septembre 2013
- 5 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel n° 80 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
- Direction générale EPI. - Etablissements Pénitentiaires Service P & O Par arrêté royal du 30 août 2013
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2013/299/3 délivré à la SA Bosschaert L'Office wallon des déchets
- 30 AOUT 2013. - Arrêté royal portant nomination de magistrats chargés d'assister les Conseils de l'Ordre des médecins vétérinaires et des vétérinaires qui siègent au Conseil supérieur de l'Ordre
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale EPI. - Etablissements Pénitentiaires Service P & O Par arrêté royal du 30 août 2013
- Personnel. - Promotions Par des arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 septembre 2013, MM. Jalet, Vandeputte, de Wergifosse, Charlier, Lambert, Van der Ougstraete, Evrard
- Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 9 septembre 2013 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys Belgium