Direction générale opérationnelle Agriculture
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement
Office wallon des déchets
Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2013/13/166/3/4 délivré à la SA Sita Remediation
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié, en particulier l'article 13;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu la demande d'enregistrement et de certificat d'utilisation introduite par la SA Sita Remediation le 27 mai 2013 et déclarée recevable le 31 mai 2013;
Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;
Considérant que dans le cadre de la mise en oeuvre de cette disposition, la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation tels qu'envisagés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectifs d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues;
Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 précité sont rencontrées par le demandeur,
Arrête :
Article 1er. La SA Sita Remediation, sise rue Westvaartdijk 83, à 1850 Grimbergen, est enregistrée sous le n° 2013/13/166/3/4.
Art. 2. Dans le cadre des travaux sur le site Electrabel, sis 1 avenue de l'Industrie, à 4500 Huy, les lots de terres de déblais dont les échantillons représentatifs respectifs répondent aux critères fixés en annexe du certificat d'utilisation C2013/13/166/3/4 peuvent être utilisés en travaux d'aménagement, en ce compris les travaux de remblaiement, des sites suivants :
- site de Sita Remediation, rue des Glaces Nationales 242, à 5060 Auvelais;
- site Top Liège, chaussée d'Andenne 148, à 4500 Huy.
Art. 3. Les déchets repris à l'article 2 sont admis pour le mode d'utilisation précité moyennant la tenue d'une comptabilité.
Art. 4. Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.
Art. 5. L'enregistrement est délivré pour une période de trois ans.
Art. 6. Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.
Le Conseil d'Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l'intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.
Namur, le 7 août 2013.
Ph. HENRY
ANNEXE
Conditions d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2013/13/166/3/4 délivré à la SA Sita Remediation
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COMPTABILITE DES DECHETS
I.1. La comptabilité reprend :
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les numéros des lots;
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la nature des déchets (code 191302);
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les quantités livrées;
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les dates de livraison;
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l'identité et l'adresse du transporteur;
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la destination des lots par parcelles cadastrales.
I.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.
En cas de rectification...
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