18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le volet réglementaire du Plan régional de politique du stationnement
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 10 de l'Ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'avis 53.340/4 du Conseil d'Etat, rendu le 5 juin 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu le Plan régional de politique du stationnement, approuvé par le Gouvernement le 18 juillet 2013, selon les modalités prévues à l'Ordonnance du 22 janvier 2009;
Vu l'enquête publique y relative, tenue du 21 janvier au 21 mars 2013;
Vu l'avis des conseils communaux récoltés au cours de cette enquête publique;
Vu l'avis de Bruxelles Mobilité du 13 mars 2013;
Vu l'avis de la STIB du 25 février 2013;
Vu l'avis de Bruxelles Environnement du 21 mars 2013;
Considérant que la politique régionale de stationnement vise à harmoniser les réglementations communales pour apporter cohérence et lisibilité à l'organisation du stationnement au niveau régional;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Objectifs et définitions de la politique du stationnement
Article 1er. Les buts de la politique régionale du stationnement sont :
- rééquilibrer l'utilisation de la voirie publique en renforçant les fonctions autres que le stationnement;
- simplifier la situation du stationnement en Région bruxelloise par l'harmonisation et par une meilleure gestion des infractions, des problèmes de livraison ou du stationnement pour les alternatives au transport motorisé individuel;
- la simplification de la réglementation, en faveur d'une bonne compréhension par les usagers. Cela se traduit par une réglementation uniforme sur toute la Région.
CHAPITRE 2. - Stationnement en voirie
Section 1re. - Buts de la politique régionale du stationnement en voirie
Art. 2. Les buts poursuivis par la politique régionale du stationnement sont :
- le respect des orientations politiques du plan IRIS II relatives au nombre de places de stationnement qui vise à, en concertation avec les communes, réduire de 16 % les places non réglementées en voirie d'ici l'horizon 2018 pour l'ensemble de la Région. La situation de référence 2004-2005 fixe le nombre maximal d'emplacements de stationnement non-réglementés et réglementés par commune et pour l'ensemble de la Région. Une commune ne peut pas dépasser cette valeur, sauf lors de la création de nouvelles voiries.
- le nombre global de places en voirie doit graduellement et de manière non réversible, diminuer selon les modalités reprises dans cet arrêté et le nombre de places hors voirie devra augmenter pour compenser significativement cette diminution.
La contribution de chaque commune à la réduction des places de stationnement en voirie, sera évaluée à l'aide des paramètres suivants :
- le degré de stationnement réglementé sur son territoire;
- le recours à des tarifs progressifs pour encourager la rotation;
- la maîtrise du nombre de places de stationnement pour voiture sur voirie, du nombre maximal d'emplacements admissibles par commune, du nombre d'emplacements réglementés par zone (rouge, verte, bleue) ainsi que du nombre minimal d'emplacements réservés à des utilisateurs spécifiques (personnes à mobilité réduite, zone de livraison...);
- la sécurisation des carrefours (et notamment la création « d'oreilles de trottoir ») et des traversées piétonnes;
- la création d'itinéraires cyclables;
- la création de sites propres pour les transports en commun;
- l'installation de stations de vélos en libre service;
- l'installation de stations de voitures partagées;
- la réservation de places pour les autocars;
- l'implantation de nouveaux équipements sur voirie (box vélos, emplacements motos, stations de voitures partagées, stations de vélos partagés, emplacements taxis...);
- la réfection ou requalification de voirie, avec une diminution du nombre de places de stationnement automobile;
- les plans d'action communaux de stationnement détaillés quant à l'objectif régional de réduction des places de stationnement sur voirie et la manière de laquelle l'offre hors voirie sera en même temps augmentée en compensation de cette réduction;
- les réaffectations soit à d'autres usages (dont la réservation à d'autres modes de transport tels que transports en commun, station de voitures partagées, vélos...) avec ou sans compensation hors voirie, soit d'une réglementation;
- le nombre de places en zone rouge atteint pendant plus de 18 mois ne peut pas diminuer, sauf suppression physique de ces places par des aménagements urbains ou une réglementation y interdisant le stationnement;
- le nombre de places en zone orange atteint pendant plus de 18 mois ne peut pas diminuer, sauf suppression physique de ces places par des aménagements urbains ou une réglementation plus contraignante (interdit ou zone rouge ou autre affectation);
- le nombre de places en zone grise atteint pendant plus de 18 mois ne peut pas diminuer, sauf suppression physique de ces places par des aménagements urbains ou une réglementation plus contraignante (interdit, zone rouge, orange ou autre affectation);
- le nombre de places en zone verte atteint pendant plus de 18 mois ne peut pas diminuer, sauf suppression physique de ces places par des aménagements urbains ou une réglementation plus contraignante (interdit, zone rouge, orange ou grise, ou autre affectation);
- le nombre de places en zone bleue atteint pendant plus de 18 mois ne peut pas diminuer, sauf suppression physique de ces places par des aménagements urbains ou une réglementation plus contraignante (interdit, zone rouge, orange, grise ou verte, ou autre affectation);
- apporter des adaptations lors des premiers mois de la mise en place de nouvelles réglementations (ajustement du type de réglementation et du nombre de places concernées);
- expérimenter les nouvelles réglementations permettant une évaluation des résultats, à travers un observatoire du stationnement, avant d'arrêter définitivement la nouvelle organisation.
Ces modalités permettront de rationnaliser l'offre et de diminuer graduellement le nombre de places de stationnement en voirie, pour favoriser la circulation des transports en commun, des piétons et des cyclistes, de même qu'augmenter la convivialité de l'espace public. A la fin de la durée de validité du Plan régional de politique du stationnement plan, les places de stationnement devront être gérées en tant que places de stationnement réglementées sur la majeure partie du territoire régional.
Art. 3. La politique régionale du stationnement précise les modalités de la réduction souhaitée du nombre de places de stationnement en voirie.
Art. 4. La politique régionale du stationnement tend également à intégrer l'ensemble des places de stationnement dans des zones règlementées sur la majeure partie du territoire régional à l'échéance du premier plan communal de stationnement.
Art. 5. Pour atteindre ces objectifs, la politique régionale du stationnement :
- Instaure une cohérence dans la détermination des tarifs;
- Recourt à des tarifs progressifs pour encourager la rotation;
- Fait la distinction entre l'usage normal et l'usage toléré d'une place de stationnement;
- Tend à maitriser le nombre de places de stationnement pour voiture, sur voirie;
- Fixe les horaires durant lesquels s'applique la réglementation sur voirie;
- Fixe les tarifs pratiqués pour le stationnement payant;
- Détermine des zones règlementées en fonction de critères tels que la densité d'un quartier, la présence de commerces ou d'artères commerçantes, l'animation du quartier, son attractivité locale ou régionale et sa fréquentation, la présence de parkings, notamment de transit, le caractère urbain, résidentiel ou peuplé d'un quartier, la pression de stationnement du quartier.
Art. 6. Ces objectifs constituent des lignes directrices qui doivent orienter les actions des différents pouvoirs concernés.
Section 2. - Définitions, notions et procédures
Sous-section 1re. - Définitions et notions
Art. 7. Aux termes du présent arrêté, on entend par :
-
Ordonnance : l'Ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale.
-
Places de stationnement réservées : les emplacements de stationnement tels que définis à l'article 2, 2° de l'Ordonnance.
-
Voitures partagées : le système d'utilisation d'un véhicule tel que défini à l'article 2.50 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
-
Secteur de stationnement : la zone géographique centrée sur le lieu de résidence ou le siège social ou d'exploitation qui délimite les voies sur lesquelles les cartes de dérogation sont valables.
-
Agence du Stationnement : l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, telle que définie au Chapitre VI de l'Ordonnance.
-
Ministre compétent : Le Ministre qui a les Transports dans ses attributions.
Sous-section 2. - Procédures
Art. 8. Dans les cas où l'avis de l'Agence du Stationnement doit être sollicité, celle-ci rend son avis dans les 60 jours à dater de la réception, par courrier recommandé, de la décision motivée du conseil communal. A défaut d'avis rendu dans le délai précité, l'avis de l'Agence du stationnement est réputé favorable.
Section 3. - Nombre de places de stationnement
Art. 9. Le tableau repris en Annexe A détermine :
-
Le nombre maximal de places de stationnement admissibles sur la voirie publique par commune et pour l'ensemble de la Région.
-
Le nombre de places de stationnement réglementées pour les zones rouge, verte et bleue.
-
Le nombre minimal de places de stationnement réservées.
Pour la consultation du tableau, voir image
Annexe A
Le nombre maximal de places de stationnement admissibles sur la voirie publique par commune (colonne « Totaux »), ne peut pas augmenter, sauf en cas de...
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