August 08, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, déterminant le montant de la cotisation à payer par les employeurs pour financer le reclassement professionnel pour certains travailleurs âgés en 2012 et 2013 (1)
- 29 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juin 2007 déterminant le modèle et l'emblème des tenues de travail des agents de gardiennage
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoires :
- 12 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément temporaire de la formation de bachelor après bachelor « bachelor in de creatieve therapie » (bachelor en thérapie créative) de la « Provinciale Hogeschool Limburg »
- 15 JUILLET 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des travailleurs occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins (1)
- 19 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale
- 15 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 189 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 pour l'année 2013
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à la prolongation de conventions collectives de travail (1)
- 16 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en informatique de gestion » (code 750005S32D3) classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court et de régime 1
Autres arrêtés
- 16 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel accordant une troisième dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée à Stavelot, section Francorchamps, Hameau de Ster
- 16 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel accordant une dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine pour la zone de distribution de Vielsalm, située à Provedroux
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 3 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel n° H/186.2/2013-02 portant expropriation pour cause d'utilité publique des emprises nécessaires à la création d'un bassin de retenue sur le Rieu de Cordes, n° 380.11, cours d'eau de 2e catégorie à Cordes - commune de Frasnes-lez-Anvaing
- Direction générale opérationnelle Agriculture
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- Direction générale opérationnelle Agriculture
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